Débat d’Orientations budgétaires 2019

Débat d’Orientations budgétaires 2019

Délibération n°2 (2019-0072) : Débat d’orientations budgétaires 2019 (CF)

 Le Rapport des orientations budgétaires doit permettre d’avoir un Débat sur les orientations budgétaires (DOB), or dans ce document, seules les recettes de fonctionnement sont détaillées, pour le reste, rien, pas un montant, pas une évolution chiffrée. Certes, la programmation pluriannuelle 2017-2020 d’investissements fait l’objet de diagrammes, mais le DOB est préalable au vote du budget 2019. Comment peut-on mesurer l’effort fait en faveur de telles ou telles politiques alors même qu’aucun ordre de grandeur n’est mentionné ?

On ne peut pas mesurer quelles intentions recueillent le plus d’efforts.

Ce n’est pas la première année que nous dénonçons cela et invariablement vous nous répondez que c’est au moment du vote du budget que nous disposerons de ces informations. C’est soit méconnaître la législation, soit se moquer éperdument de l’assemblée.

Les préfectures recommandent, bien que cela ne soit pas précisé dans les textes, que le rapport doit être suffisamment complet et précis pour que les élu·e·s puissent disposer des informations nécessaires pour intervenir dans le débat. Il doit donc notamment aborder :

• Les opérations retracées dans le budget principal et dans les budgets annexes ;
• Les autorisations de programme ;
• Les éléments d’analyse prospective ;
• L’information sur les principaux investissements en cours et projetés ;
• Le niveau d’endettement et les perspectives d’évolution ;
• L’évolution des taux de la fiscalité directe ;
• La stratégie financière poursuivie, les marges de manœuvre …

Le II de l’article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022, publiée au journal officiel du 23 janvier 2018, dispose que : « à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités, présente ses objectifs concernant :

1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes. »

Ces données sont absentes du rapport. Ce type de présentation illustre pourquoi de nombreux citoyens n’ont plus confiance dans les institutions ni dans ceux et celles qui les représentent. C’est de l’irrespect vis-à-vis des élu·e·s qui pensent que le débat est nécessaire et que si le législateur a prévu ce débat-là, ce n’est pas pour qu’il se résume à ce simulacre.

Je vous rappelle également que selon la jurisprudence, le DOB est une formalité substantielle. Conséquence, toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité.

Quant à l’esprit de la loi, le  DOB a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante. Il donne également aux élu·e·s la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de leur collectivité. Il doit se concevoir comme un outil pédagogique associant la majorité et l’opposition.

Nous ne pouvons donc pas prendre acte de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires.

Cette intervention a fait l’objet d’ajouts lors du conseil.

Les élu·e·s Osons Poitiers ont voté contre cette délibération.