Poitiers, le 31 janvier 2017

Les conseillers communautaires de Grand Poitiers Christiane FRAYSSE et Jacques ARFEUILLÈRE à Mme la Préfète de la Vienne

Objet : Recours gracieux en annulation de la délibération n°3 (identifiant 2017-0040) votée le 23/01/2017 lors du conseil communautaire de Grand Poitiers.

Madame la Préfète,

Le 23 janvier 2017, le conseil communautaire de Grand Poitiers a voté une délibération concernant l’adoption du nouveau règlement intérieur pour la communauté d’agglomération de Grand Poitiers dont vous trouverez la copie en pièce-jointe.

Conformément aux articles L5211-1 et L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui stipule que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif », nous demandons que cette délibération soit annulée, et qu’un nouveau règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le CGCT soit adopté en tenant compte des 3 motifs développés ci-dessous.

En premier lieu, nous demandons la suppression de l’article 28 sur le temps de parole du présent règlement intérieur. Cet article instaurant une limitation du temps de parole des conseillers à 5 minutes par intervention, il porte atteinte au droit d’expression dont les conseillers communautaires doivent pouvoir bénéficier pour exercer leur mandat. Il a d’ailleurs été jugé en ce sens que la limitation à six minutes du temps de parole total des conseillers sur chaque affaire inscrite à l’ordre du jour méconnaissait le droit à l’expression des conseillers municipaux (jugement de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 30 décembre 2004, commune de Taverny). La question qui se pose ici est qu’entend-on par intervention ? S’agit-il d’une seule prise de parole sur une délibération ? Ou bien s’agit-il de la totalité du temps passé sur une délibération par un conseiller ? Cette question posée en conseil communautaire du 23 janvier, puisqu’il n’y a pas eu de commissions préalables à ce conseil, n’a pas reçu de réponse.

Ensuite, dans la mesure où la collectivité de Grand Poitiers dispose d’un site internet et d’un magazine d’informations générales auprès des habitants de l’agglomération, nous demandons à ce qu’un espace d’expression y soit réservé pour les conseillers d’opposition en application des articles L5211-1 et L2121-27-1 du CGCT qui impose l’existence d’un espace d’expression des conseillers d’opposition.

Enfin, il apparaît nécessaire, et cela découle du deuxième motif pour que ce droit d’expression puisse être traduit dans les faits, que le droit à la constitution des groupes politiques d’opposition soit respecté (article L2121-28 du CGCT).

À partir de ces éléments que nous portons à votre connaissance, nous vous demandons donc l’annulation de la délibération n°3, identifiant 2016-0040, votée le 23 janvier 2017 lors du conseil communautaire de Grand Poitiers.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de nos sentiments les plus dévoués.

Christiane FRAYSSE et Jacques ARFEUILLÈRE, Conseillers communautaires

Pour consulter le courrier de réponse de la Préfecture, cliquez ici

Les conseils de mars-avril 2017 dans la presse

aux courriers des 5 mai et 12 mai des élu-e-s Osons Poitiers en cliquant ici

Madame la Préfète,

Le 7 mars 2016, le Conseil municipal de Poitiers a voté une délibération portant sur des travaux rue Salvador Allende : il s’agit d’un élargissement du trottoir, dans la réfection du revêtement de la chaussée et du maintien de places de stationnement devant le Crédit Agricole. Cette délibération fixe aussi le montant de la participation du crédit agricole à ces mêmes travaux. Vous trouverez copie de cette délibération en pièce jointe.

En premier lieu, cette délibération annonce au futur des travaux qui ont déjà été réalisés. En effet, elle précise que « Les travaux seront réalisés au cours du premier semestre 2016 ». Or, la liste des marchés et leurs avenants, incluse dans le document de séance de ce même conseil municipal du 7 mars 2016, comprend le marché n° 16853 ayant pour objet l’aménagement de la rue Salvador Allende, attribué à EUROVIA PCL, d’un montant de 135 890,45€ notifié le 14/01/2016. Il a donc précédé la décision.

En second lieu, l’objectif invoqué par cette délibération est l’accessibilité : « L’objectif visé étant d’assurer une chaine d’accessibilité prenant en compte les cheminements piétons sur l’espace public, les transports en commun et les établissements recevant du public ».

Paradoxalement une des conséquences de ces travaux est la réduction de l’espace dévolu à la circulation sur la chaussée, en particulier pour les cyclistes confrontés désormais à une plus grande proximité avec les voitures sans aucun aménagement pour les protéger. L’espace existant permettrait pourtant de concilier tous les usages, à condition, bien sûr de renoncer aux places de stationnement bien inutiles face à l’immense parking du parc des Expositions.

Ces travaux rue Salvador Allende constituent un nouveau manquement à l’article 20 de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, la loi LAURE et à l’article L.228.2 du code de l’environnement qui stipule qu’à l’occasion des réalisations ou rénovations de voies urbaines, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagement sous forme de pistes, marquages au sol ou couloir indépendants en fonction des besoins et contraintes.

On peut citer en effet comme autres manquements, les travaux de la Promenade des cours qui oublient tout aménagement alors que l’espace existait très largement, ceux Porte de Paris où le cycliste est invité à descendre de vélo (voir coupure de presse). Comment enfin ne pas citer la rue de la Tranchée, où le cycliste, pour sortir de Poitiers, vers le sud, doit emprunter le parc de Blossac et uniquement pendant ses heures d’ouverture et retrouver la chaussée en descendant un escalier avec glissière pour tomber dans un carrefour qu’il faut traverser à pied en poussant le vélo. Sans oublier le viaduc Léon Blum, que les cyclistes doivent traverser en utilisant les passages piétons et qu’ils empruntent en partageant les trottoirs avec les piétons, sans signalétique claire. Ces quelques exemples ne sont pas exhaustifs des difficultés des cyclistes et du non-respect de la loi.

Le non-respect peut aboutir à l’annulation de la délibération par voix préfectorale. Après réalisation,  la responsabilité pénale personnelle du Maire prévue à l’article L. 2123-34 peut être invoquée en cas d’accident.

Dans le cas présent, une voie cyclable venant des Couronneries existe, un collège et un lycée sont desservis par la rue Allende, le parc de stationnement du parc des expositions est à disposition de l’autre côté de la chaussée. La conservation des places de stationnement ne se justifie pas, à fortiori leur multiplication par la réalisation de places perpendiculaires à la chaussée qui réduit celle-ci grevant toute possibilité de dégager un espace cyclable. Sans compter le danger généré pour le cycliste par la sortie de parking des véhicules et l’étroitesse de la chaussée.

Quant à l’annonce faite lors du conseil municipal du 7 mars 2016 d’un double-sens cyclable, côté Parc des expositions, lors de futurs travaux pour le chauffage urbain, elle ne répond en aucune façon à ce manquement et relève plus du rattrapage que de la reconnaissance du besoin. Cette piste par ailleurs coupée à plusieurs reprises par les entrées/sorties du parking du Parc des expositions, s’avérerait dangereuse pour les cyclistes.

Une piste cyclable devrait être réalisée du côté des établissements scolaires. Cela reste facile puisque sur les places de stationnement déjà réalisées, l’espace existe pour cet aménagement si on renonce au stationnement perpendiculaire pour adopter un stationnement parallèle (5 mètres pour le stationnement et 6 mètres environ pour la chaussée, photos jointes). Quant à la perte de places de stationnement, n’oublions pas qu’il y a un parc des expositions avec des parkings immenses de l’autre côté de la rue. Nous devons penser à la sécurité des lycéens et des collégiens avant tout.

La sécurité des cyclistes qui relève de l’intérêt général ne saurait être subordonnée à l’intérêt particulier d’un établissement bancaire.

Nous avons manifesté notre opposition à cette délibération lors des débats et avons voté contre. Le maire est donc informé de notre intention de la voir annulée.

À partir des éléments que nous portons à votre connaissance, nous vous demandons donc l’annulation de la délibération n°13, identifiant 2016-0030, votée le 7 mars 2016 lors du Conseil municipal de Poitiers, mettant ainsi en demeure la municipalité de se conformer à la loi et de répondre ainsi à la nécessité de protéger les cyclistes.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de nos sentiments les plus dévoués.

Consultez aussi la revue de presse des conseils de mars 2016, rubrique espace public et urbanisme ainsi que l’action du mercredi 8 juin 2016

Consultez le courrier de réponse de Mme la Préfète en cliquant ici