Poitiers, le 31 janvier 2017

Les conseillers communautaires de Grand Poitiers Christiane FRAYSSE et Jacques ARFEUILLÈRE à Mme la Préfète de la Vienne

Objet : Recours gracieux en annulation de la délibération n°3 (identifiant 2017-0040) votée le 23/01/2017 lors du conseil communautaire de Grand Poitiers.

Madame la Préfète,

Le 23 janvier 2017, le conseil communautaire de Grand Poitiers a voté une délibération concernant l’adoption du nouveau règlement intérieur pour la communauté d’agglomération de Grand Poitiers dont vous trouverez la copie en pièce-jointe.

Conformément aux articles L5211-1 et L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui stipule que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif », nous demandons que cette délibération soit annulée, et qu’un nouveau règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le CGCT soit adopté en tenant compte des 3 motifs développés ci-dessous.

En premier lieu, nous demandons la suppression de l’article 28 sur le temps de parole du présent règlement intérieur. Cet article instaurant une limitation du temps de parole des conseillers à 5 minutes par intervention, il porte atteinte au droit d’expression dont les conseillers communautaires doivent pouvoir bénéficier pour exercer leur mandat. Il a d’ailleurs été jugé en ce sens que la limitation à six minutes du temps de parole total des conseillers sur chaque affaire inscrite à l’ordre du jour méconnaissait le droit à l’expression des conseillers municipaux (jugement de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 30 décembre 2004, commune de Taverny). La question qui se pose ici est qu’entend-on par intervention ? S’agit-il d’une seule prise de parole sur une délibération ? Ou bien s’agit-il de la totalité du temps passé sur une délibération par un conseiller ? Cette question posée en conseil communautaire du 23 janvier, puisqu’il n’y a pas eu de commissions préalables à ce conseil, n’a pas reçu de réponse.

Ensuite, dans la mesure où la collectivité de Grand Poitiers dispose d’un site internet et d’un magazine d’informations générales auprès des habitants de l’agglomération, nous demandons à ce qu’un espace d’expression y soit réservé pour les conseillers d’opposition en application des articles L5211-1 et L2121-27-1 du CGCT qui impose l’existence d’un espace d’expression des conseillers d’opposition.

Enfin, il apparaît nécessaire, et cela découle du deuxième motif pour que ce droit d’expression puisse être traduit dans les faits, que le droit à la constitution des groupes politiques d’opposition soit respecté (article L2121-28 du CGCT).

À partir de ces éléments que nous portons à votre connaissance, nous vous demandons donc l’annulation de la délibération n°3, identifiant 2016-0040, votée le 23 janvier 2017 lors du conseil communautaire de Grand Poitiers.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de nos sentiments les plus dévoués.

Christiane FRAYSSE et Jacques ARFEUILLÈRE, Conseillers communautaires

Pour consulter le courrier de réponse de la Préfecture, cliquez ici

Les conseils de mars-avril 2017 dans la presse

aux courriers des 5 mai et 12 mai des élu-e-s Osons Poitiers en cliquant ici

Pour nous, le vote du règlement intérieur, n’est pas anodin. Si j’ai bien compris, ce que nous allons voter est destiné avant tout à ce que la démocratie puisse s’exercer dans cette enceinte de la meilleure manière possible. Nous avons donc à formuler de ce point de vue plusieurs remarques dont une, préliminaire : la démocratie demande du temps et des efforts.

Pour l’article 1, notamment, il nous semble que le règlement peut aller au-delà de la mention « une fois par trimestre » qui, si elle répond aux textes du CGCT (code général des collectivités territoriales), n’est pas suffisante. Mieux vaudrait nous contraindre à une réunion une fois par mois pour que les ordres du jour soient raisonnables et permettent le débat.

Pour l’article 4, il doit entériner le fait que l‘accès aux dossiers est déterminant et on a eu l’occasion à plusieurs reprises depuis le début de l’actuelle mandature de nous apercevoir qu’il est loin d’être facile. Peut-on, pour cette raison, remplacer la mention « diffusion de l’information par les moyens qu’elle juge les plus appropriés » en adoptant le principe d’un document papier par commune pour chaque opposition, en ce qui concerne Poitiers, de même qu’une version dématérialisée est mise en ligne de façon concomitante sur le site. Nous demandons également que la note de synthèse établie à l’issue de la commission des finances puisse être consultable en ligne par les citoyens : la population concernée par l’examen d’une délibération doit pouvoir accéder au projet avant que celui-ci ne soit voté.

Concernant l’article 8, sur les commissions thématiques permanentes, nous voyons bien que la réduction du nombre des commissions n’est pas de nature à améliorer la qualité du débat démocratique même si certains membres de la majorité s’en montrent satisfaits. Faut-il rappeler que l’opposition découvre ici les dossiers quand adjoints et délégués ont bien d’autres occasions de les côtoyer : les ordres du jour pléthoriques, la précipitation à les examiner ne permettent pas, dans cet espace, le temps de l’analyse et du débat. 3 commissions hors commission des finances ne suffisent pas.

Article 20 : nous demandons à ce que soit acté le fait que dès que seront réunies les conditions techniques d’enregistrement et de diffusion des débats, ceux-ci soient retransmis ligne et bien sûr archivés. Il faut d’ores et déjà prévoir le budget nécessaire pour ce qui n’est pas un luxe mais un outil important d’implication citoyenne.

Article 31 : la formule « intégralité des débats sous forme synthétique » est de notre point de vue tout à fait obscure. Nous souhaiterions également que les PV soient mis en ligne au maximum 30 jours après la séance (estampillés en attente de validation tant qu’ils n’ont pas été votés). C’est important si on désire intéresser le citoyen à la chose public de ne pas fonctionner par information périmée.

Il conviendrait enfin d’ajouter à ce règlement ce qui doit régler l’expression politique et l’information générale : il existe une publication de la communauté au sein de laquelle devrait s‘exercer l’expression des oppositions comme peuvent s’exprimer les communes…. Ces publications, nous le savons, hors leur vocation d’information, sont aussi, par définition des outils de promotion de la politique suivie par la collectivité. Un contre-point est indispensable à la vitalité démocratique de Grand-Poitiers.