Conseil municipal du 9 mai 2016

I. L’extension des compétences de Grand Poitiers (Christiane Fraysse)

Délibération n°1 (2016-0143) : Avis de la commune de Poitiers sur la modification des statuts de Grand Poitiers. Extension des compétences de la communauté d’agglomération de Grand Poitiers et mises à jour des statuts. – P.J. : délibération Grand Poitiers PJ p.7 ; statuts Grand Poitiers PJ p.16.

I. L’extension des compétences de Grand Poitiers (Christiane Fraysse)

Nous lisons cette délibération en deux parties et nous demandons un vote distinct pour chacune des parties. J’exprimerai la position de notre groupe sur les compétences et Jacques Arfeuillère exprimera notre position sur la modification des statuts.

Lors du vote de la modification des statuts à Grand Poitiers le 12 février 2016, nous n’avons pas pris part au vote au motif que nous avions le sentiment de signer un chèque en blanc à l’assemblée. Cela vous a permis monsieur le Maire de dire en tant que Président de Grand Poitiers que la délibération avait été adoptée à l’unanimité.

Ce commentaire illustre bien la façon dont les voix discordantes sont niées. Cette délibération avait été présentée comme une délibération purement technique alors qu’il s’agit de transférer des compétences communales à l’intercommunalité. Transférer des compétences, cela veut dire déplacer le lieu de prise de décisions d’une institution à une autre.

Passage de la communauté d’agglomération en communauté urbaine : pourquoi ?

Ce transfert de compétences s’inscrit dans le contexte de la loi NOTRe.

C’est le lot de consolation offert aux communautés d’agglomération qui perdent le statut de capitale régionale et qui acquièrent la possibilité d’accéder au statut de communauté urbaine alors que le nombre de leurs habitants ne le leur permet pas.

A Grand Poitiers le débat sur le passage en communauté urbaine n’a pas eu lieu, je parle d’un vrai débat. Le seul argument avancé a été l’argument financier. Ceci étant dit pas besoin de débattre. Et pourtant à Limoges qui est dans le même cas que Poitiers, le débat a eu lieu et le choix de la communauté urbaine a été refusé, est-ce seulement dû au fait que le Président de l’agglomération et celui de la ville centre ne sont pas une seule et même personne ?

La communauté urbaine permettra d’obtenir de l’État plus de dotations que la  communauté d’agglomération. Ces miettes de dotations supplémentaires sont à comparer à la baisse des dotations de l’État qui s’élève à 500 000 euros pour Poitiers et à plus de 1,1 millions pour Grand Poitiers et qui devraient encore être plus importante l’année prochaine. Donc ce lot de consolation, n’est qu’un subterfuge pour inciter les communautés d’agglomération à passer en communauté urbaine et maintenir un niveau de dotation équivalent.

Cette délibération d’adoption des compétences d’une communauté urbaine apparaît comme purement formelle alors que l’on devrait y mettre du sens, et donner d’ores et déjà une vision et une orientation qui ne soit pas seulement celle de la peur de disparaître dans une grande région. Ce projet ne saurait se réduire à rejoindre le cercle des grandes agglomérations métropolitaines. Le sens de l’intercommunalité ce n’est pas seulement une préoccupation gestionnaire de mutualisation de moyens et on ne saurait réduire l’objectif d’une intercommunalité à la seule recherche d’équilibre entre la ville centre et les autres communes. Cet équilibre est bien entendu indispensable, il est nécessaire mais non suffisant. Pour que cet équilibre soit profond il passe par la co-construction d’un projet communautaire.

Ce qui nous manque également dans cette délibération, c’est la définition de l’intérêt communautaire qui aurait pu combler en partie le vide sidéral sur le projet politique. Car il ne faut pas oublier le calendrier : au 1^er janvier 2017, le périmètre de Grand Poitiers sera modifié puis Grand Poitiers passera en communauté urbaine courant 2017 ou début 2018.

Articulation de l’élargissement des compétences avec l’élargissement du périmètre.

Or il n’y a pas un mot sur la modification profonde du tissu de Grand Poitiers, qui aujourd’hui est composé d’une ville centre et des communes de première périphérie et qui demain va comporter en plus trois pôles avec Chauvigny, Lusignan et Jaunay-Clan et un tissu rural.

Cette modification profonde du périmètre de Grand Poitiers aurait dû nous inciter à avoir un débat sur les compétences à l’échelle du Très Grand Poitiers dès le 1^er janvier 2017 ou d’ores et déjà de travailler avec les communes entrantes sur les compétences.

Ce nouveau territoire ne pourra s’organiser ni s’administrer comme l’actuel, 13 communes et 42 communes c’est complètement différent. Aujourd’hui nous sommes dans de l’urbain et du périurbain, demain Grand Poitiers sera rural aussi. Nous pourrons mener une politique agricole et viser l’autonomie alimentaire comme le fait Albi par exemple. La politique de mobilité ne sera pas homogène sur toute l’intercommunalité.  C’est parce que toutes ces questions-là ont été éludées que nous sommes critiques vis-à-vis de cette délibération.

Donc ce transfert de compétences est important politiquement car ce sont des domaines d’intervention de politiques publiques qui vont être transférés pour notre cas de Poitiers à Grand Poitiers.

Quelles compétences seront transférées de Poitiers vers Grand Poitiers ?

Comme cela a été dit, la voirie deviendra une compétence communautaire.

Nous avons souligné en commission les paradoxes que cela engendrera en ce qui concerne le stationnement. Pour les parkings en ouvrage comme pour les parkings extérieurs, la politique tarifaire sera du ressort de Grand Poitiers. Mais si l’agglomération fixera la politique tarifaire, c’est la ville qui encaissera les recettes.

Aujourd’hui les parkings en ouvrage font l’objet d’un budget annexe alors que les parkings extérieurs, ceux le long du Clain par exemple, relèvent du budget général. Est-ce que cette distinction perdurera dans les comptes de Grand Poitiers ? Si cela ne s’appelle pas une usine à gaz cela y ressemble fortement. Nous n’aurons aucun moyen de lire le coût de la politique de la place de la voiture en ville dans ces budgets.

Rien n’a été dit sur la compétence organisation de la mobilité.

Nous avons tous conscience de l’importance de la mobilité dans les besoins des habitants, mais nous n’avons eu aucune ébauche de discussion ou de présentation de la façon dont la mobilité va être déployée dans le futur périmètre. Vitalis desservira-t-elle Chauvigny, Lusignan, Jaunay-Clan ? Aurons-nous plusieurs modes de gestion, Régie et DSP (Délégation de Service Public) pour les déplacements ? Quelles sont les pistes de réflexion explorées aujourd’hui?

Nous disons régulièrement que la politique de déplacement est structurante pour un territoire mais motus, on sera informé quand les décisions seront prises. Or nous avons nous aussi des idées sur ce point.

Autre question : veut-on avoir une politique culturelle à l’échelle d’un territoire ? Visiblement non, là encore aucun débat n’a eu lieu du moins dans la configuration assemblée délibérante. Nous devrions élaborer ensemble ce qui est l’intérêt communautaire et ensuite voir quels sont les équipements qui répondent aux critères que nous aurions choisis. La méthode choisie n’a pas été celle-là. C’est une liste qui a été évoquée et encore de façon très discrète. Ce n’est pas la liste qui définit l’intérêt communautaire, comme c’est actuellement le cas. La liste devrait être établie après la définition de critères qui répondent à une vision politique du projet communautaire.

Le fait qu’il n’y ait eu aucune discussion sur ce thème nous dérange, et cette discussion devra ensuite être reproduite à l’échelle du nouvel EPCI. Se réfugier derrière une liste traduit bien la frilosité et une absence de perspective pour cette intercommunalité. Si j’en crois le peu d’équipements qui seront transférés. Les seuls qui le seront ce sont ceux qui répondent à la définition d’équipements de centralité. Donc pas de politique culturelle communautaire envisagée, cela nous paraît aller à l’encontre de l’image que l’on se fait d’une métropole même petite. Pas de politique sociale communautaire non plus, pas de politique socioculturelle non plus ? Dans ce cas, pourquoi changer de statut ? La communauté d’agglomération permettait le transfert des équipements dit de centralité.

En ce qui concerne l’enseignement artistique, mis à part le conservatoire, quelles seront les autres structures d’enseignements artistiques qui seront transférées ? Y aura-t-il une harmonisation des statuts des intervenants ? Qui définira la politique d’accès, l’orientation plus ou moins marquée vers les pratiques amateurs ou professionnelles ? Sur la création ou pas d’un Centre intercommunal d’action sociale : quel débat y-a-t-il eu ? Aucun.

Peut-être a-t-on pour ambition de s’inscrire dans une politique de transition énergétique qui réponde aux enjeux de la COP 21 ? Les satisfecit et les autocongratulations qui ont été exprimés en décembre sont peut-être satisfaisants pour les égos qui les ont exprimés mais pas pour le climat. C’est à travers des décisions politiques à toutes les échelles territoriales que l’on luttera contre le dérèglement climatique et qu’on limitera le réchauffement climatique. Mais quelle déception, pas un mot sur cet enjeu majeur dans la délibération.

La politique d’aide au sport est explicitée sur près de 20 lignes dans la liste énumérative des compétences alors qu’il n’est même pas mentionné en préambule de cette délibération que la communauté urbaine va avoir cette responsabilité nouvelle nommée « contribution à la transition énergétique » et c’est pourtant la seule compétence qui est véritablement nouvelle, et que l’on ne retrouvait ni en compétence optionnelle ni facultative dans les communautés d’agglomération.

La compétence économique est mise en valeur dans l’ensemble des compétences comme étant celle qui participe le plus à l’attractivité du territoire, mais les compétences environnement et cadre de vie sont celles qui touchent le plus le quotidien des habitants, les déchets, l’eau, le bruit, la pollution. Tous les habitants sans exception sont concernés, et encore une fois si nous voulons intéresser les citoyens à la chose publique, débattons avec eux. Si nous voulons rétablir un certain civisme, expliquons qui fait quoi, comment et dans quel but ? Si nous voulons lutter contre l’individualisme, invitons nos concitoyens à s’inscrire dans des actions collectives qui les touchent tous. Accueillons et valorisons les initiatives du territoire.

L’attractivité du territoire repose d’abord sur la connaissance par les habitants de leur territoire, de ce qui se passe chez eux. L’attractivité d’un territoire repose aussi sur la capacité de ce territoire à accueillir et à accompagner les initiatives.

Si la communauté actuelle est incapable de débattre sur ce qu’est l’intérêt communautaire, peut être le futur Grand Poitiers y arrivera-t-il ? Mais j’ai de grands doutes car sa configuration ne s’y prêtera pas, parce que les contours de son périmètre sont artificiels et ne sont pas ceux de l’aire urbaine or une communauté urbaine cela devrait être une intercommunalité qui correspond à une aire urbaine.

Cette délibération c’est une occasion manquée. Nous ne prendrons pas part à ce vote car cette délibération nous paraît vide de sens, elle n’a pas été accompagnée de débats en nombre suffisant sur la politique communautaire, ni avec tous les acteurs du futur Grand Poitiers.