Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)

Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)

Délibération n°5 (2017-0020) : Débat d’orientations budgétaires

Nous regardons ces orientations budgétaires selon 3 angles : celui de la mise en œuvre des transferts de compétences décidés en 2016, celui des perspectives de recettes et enfin celui de la politique d’investissement.

1/ Mise en œuvre des transferts de compétences décidés en 2016

L’année 2017 sera l’année des conséquences de la Loi NOTRe. Cette réforme n’a pas été préparée, elle est menée au pas de charge, l’adaptation à cette réforme capte toutes les énergies au détriment de la mise en place de politiques réelles.

Aujourd’hui on entend certains, dire « comment peut-on juger une politique si on ne connaît pas le projet ou le programme ? » Mais on sait aussi et on le voit là que même s’il y a un programme, cela ne veut pas dire grand-chose quand on brouille les cartes comme cela en cours de mandat.

Pour avoir une appréciation sur les conséquences du transfert de compétences, il faudrait avoir une présentation beaucoup plus détaillée avec une version à périmètre identique à comparer avec une version qui consolide les enveloppes de la communauté d’agglo consacrées à la compétence transférée et celles que la ville va continuer à consacrer à ces compétences à moitié transférées.

Ceci est particulièrement vrai pour la culture. Pour les subventions aux associations culturelles : qui va les attribuer : Poitiers ou Grand Poitiers ?

Pour la voirie, nous attendons de voir le budget.

Sur les enveloppes consacrées à ces compétences, un savant calcul a été fait pour connaître le montant moyenné sur 3 ans que chaque commune consacrait à la voirie par exemple.

Ces transferts de charges ont été évalués et seront gelés. A charge pour l’exécutif de Grand Poitiers d’affecter les mêmes enveloppes à ces compétences.

Ce transfert de compétences s’accompagne d’une sclérose. Les dotations de l’État baissent du fait des transferts de compétences à l’agglomération et le choix budgétaire que pourront faire les communes sera de plus en plus étriqué. Jusqu’ici un équipement public pouvait être privilégié en choisissant de rogner sur la voirie pendant un ou deux ans, maintenant ce n’est plus possible.

Nous ne pouvons que déplorer ces choix de transfert qui accompagne la volonté de la collectivité  de Grand Poitiers de devenir communauté urbaine pour bénéficier de dispositif financier.

En France on a vu fleurir les ronds-points parce qu’il y avait des subventions pour les ronds-points, les places de village sont devenues des centres-bourgs et se ressemblent toutes. Mais qu’est-ce que ça a changé pour ces villages ? Ils ne sont pas devenus attractifs pour autant. Ce n’est pas l’obéissance à un dispositif mais la capacité des politiques à accompagner les dynamiques locales, à les encourager au lieu de les freiner, à l’écoute bienveillante des habitants et des acteurs économiques qui conduisent à l’émergence des projets.

J’ai en tête par exemple le village de Faux-La-Montagne où le maire PS Francois Chatoux a, en son temps, fait fi des différentes subventions et fonds de ceci ou de cela pour faire un centre-bourg uniforme ou pour rénover sa mairie mais qui a favorisé l’implantation d’une Société Anonyme à Participation Ouvrière (SAPO) Ambiance bois qui comprend plus de 20 salariés dans un village de moins de 1000 habitants et ceci a contribué à maintenir l’école, etc., etc.

Il est possible d’inverser les tendances de déclin mais c’est par l’écoute et l’abandon des postures anciennes que l’on y parviendra et non par l’opportunisme face à des dispositifs financiers.

2/ Sur les recettes

Quand je lis les paragraphes consacrés aux dotations de l’État, à la compensation, aux diminutions des dotations de l’État dont il faut se féliciter qu’elles aient été diminuées seulement de la moitié de l’annonce initiale de leur diminution, tout ceci ressemble à du bidouillage, à de petits amoindrissements de peine pour faire passer la réforme. Mais cela ne ressemble en rien à une politique cohérente et lisible.

Les dotations aux collectivités sont aussi peu lisibles que la fiscalité des ménages et des entreprises. Il y a un vrai travail à faire en matière de simplification des dotations. On assiste à un empilement de dotations, de mécanismes de péréquation, de compensations qui sont tellement compliqués que l’on peut se demander si leurs finalités ne se contredisent pas.

L’État a choisi de pénaliser les collectivités locales qui assurent un service public de proximité en baissant des dotations et il appelle cette baisse « contribution au redressement des comptes publics ». Nous voudrions mettre cela en parallèle avec le Crédit d’Impôt Compétitivité Entreprises (CICE) distribué aux entreprises qui non seulement ne crée pas d’emploi mais où l’on voit que des entreprises bénéficiaires utilisent cet argent pour moderniser leur outil de production à l’étranger et supprimer des emplois en France.

3/ La politique d’investissement

Il est important de ne pas jeter l’argent par les fenêtres et d’avoir une gestion rigoureuse, et donc de veiller à avoir une épargne brute à la hauteur du montant de remboursement du capital de la dette. Il est essentiel de ne pas avoir une seule vision gestionnaire de la ville, il faut avoir une vision politique et une vision humaine.

On lit ici que l’on se félicite du maintien de la masse salariale, on lit la production de service public, le vocabulaire employé illustre la politique mise en œuvre, on voit beaucoup de similitude avec un fonctionnaire sur deux non remplacé, la fonction publique coûte cher.

Page 70, nous pouvons lire que les subventions de fonctionnement devront diminuer légèrement et qu’en contrepartie les tarifs et les produits des services progresseront d’environ 2%.

Le musée reste à Poitiers alors que cela relève à la fois d’une politique culturelle et touristique, là encore aucune lisibilité politique.

Le paragraphe sur l’aménagement de notre ville page 71, nous paraît être un paragraphe copié-collé de l’année dernière mais qui n’est plus d’actualité en 2017 vu que les domaines évoqués ont été transférés à Grand Poitiers.

Le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) sera actualisé lors du vote du Budget Primitif (BP), c’est seulement à ce moment-là que l’on se rendra compte de la traduction en termes d’engagements financiers des choix qui ont été faits.

Il est fait allusion au mécénat et à des financements participatifs : nous souhaitons que des critères soient exposés à l’ensemble du conseil municipal. C’est une décision politique qui doit être expliquée. Dans quel domaine on accepte du mécénat ou on l’encourage ? Pour l’instant on navigue au gré des opportunités semble-t-il.

Sur ce qui est indiqué sous le chapitre volonté d’améliorer le service public, il est fait mention d’améliorer l’accueil numérique. Attention au leurre de l’accueil de proximité grâce au numérique. C’est exact qu’une partie de la population trouve plus facile de payer ou réserver avec son smartphone ou par internet, mais il ne faut surtout pas oublier toutes les personnes qui n’ont pas accès au service numérique, parce qu’elles ne sont pas équipées ou parce qu’il y a 7 % des français de 18 à 65 ans qui souffrent d’illettrisme et qui de ce fait ne peuvent pas utiliser les services numériques. 7 % c’est une fourchette basse. Donc attention à ne pas accentuer la fracture sociale par le passage obligé par le numérique. Il est nécessaire d’accompagner la mise en place des services numériques par du personnel qui familiarise aux services nouveaux et qui font à la place des usagers les démarches lorsque le numérique est la seule voie d’accès. Cette tendance ne concerne pas que Poitiers, elle est générale, les services de l’État, les entreprises tout va dans ce sens. Nous disons OK  à cette évolution mais attention à ne pas laisser du monde sur la route.

En conclusion, cette réforme précipitée en cours de mandat est plus déstabilisante qu’autre chose. Elle a des conséquences désastreuses en termes démocratiques. Ces transferts massifs de compétences laissent aux communes peu de champ politique. Et nous exprimerons notre position au moment du budget sur les choix qui seront faits car nous ne les lisons pas ici. Nous retiendrons que l’abattement général à la base est maintenu mais que l’harmonisation de la fiscalité à Grand Poitiers devra être élaborée en 2017.

Nous redisons notre attachement à cet abattement mais nous souhaiterions que l’État se donne les moyens d’une réforme de la fiscalité et notamment de la taxe d’habitation ou a minima d’une mise à plat des valeurs locatives qui aujourd’hui ne correspondent plus à l’esprit de la révision faite au début des années 70.

Sur les ressources humaines lorsque nous lisons gestion prévisionnelle des emplois des effectifs et des compétences. Nous comprenons que c’est le même mécanisme qui va s’appliquer ici que la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). C’est-à-dire une définition des objectifs en termes de baisse des effectifs et ensuite on adapte les missions aux effectifs présents ou compétents.

C’est une conception du service public libérale. On définit l’enveloppe et ensuite on verra quels sont les besoins que l’on satisfait. Comment peut-on, après avoir vu les dégâts que cette RGPP a fait sur la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, vouloir la reproduire dans la collectivité ?

Juste une remarque sur l’absentéisme, ce terme est connoté négativement aujourd’hui alors qu’on voit qu’il regroupe tous les types d’absences que ce soit les congés maladies, les congés de maternité ou autres. Nous souhaitons avoir une information avec un temps d’échange en commission par exemple sur ce sujet, avec les représentants du personnel également.

Nous notons que certaines actions qui relèvent d’obligations légales sont indiquées dans la liste des politiques d’actions sociales en faveur du personnel. Je note par exemple la participation financière à hauteur de 50% pour le trajet domicile-travail (selon le mode de transport). Il serait judicieux de distinguer ce qui relève d’obligations légales et ce qui relève d’initiatives propres à la collectivité.

Les élu(e)s Osons Poitiers ont voté contre cette délibération.