Intercommunalité

Intercommunalité

Schéma départemental de coopération intercommunale de la Vienne (SDCI).

Délibération n°9 (2015-0467) : Avis de la Communauté d’agglomération Grand Poitiers sur le Schéma Départemental de coopération intercommunale de la Vienne 2015/2016.

Cette intervention n’a pas été prononcée dans son intégralité lors du Conseil.

Le schéma qui nous est proposé soulève six questions :
• Quel est l’objectif de la recomposition ?
• De quelle manière la décision va être prise ?
• Est-ce un périmètre territorial pertinent ?
• Quelles seront les compétences exercées ?
• Quelle sera la représentativité des territoires pour qu’elle ne s’oppose pas à la représentativité politique ?

Et là, ce ne sont plus des questions mais un constat :
• L’abandon du projet de suffrage direct fragilise la légitimité de cette assemblée.

Enfin, tout cela nous conduit à proposer des amendements.

La loi NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a été votée au cours de l’été 2015. Après avoir procédé à un redécoupage territorial qui fait passer le nombre de région de 24 à 13, faisant de notre région un territoire plus grand que l’Autriche et ceci afin de faire des régions des territoires identifiables à l’échelle européenne, on demande aujourd’hui aux élus municipaux de se prononcer sur un nouveau découpage des intercommunalités afin de faire des intercommunalités des unités identifiables à l’échelle régionale. Il est vrai que l’échelon communal dans cette logique-là est de moins en moins pertinent. 31 500 communes sur 36 600 ont moins de 2 000 habitants, 20 000 communes ont moins de 500 habitants, la population médiane d’une commune en France est de 425 habitants. L’objectif affiché de la loi est de lutter contre l’éparpillement des communes. Le législateur n’a pas voulu aller au bout de la question de la taille minimale d’une commune. L’échelon intercommunal est renforcé : il s’agit d’être plus fort, d’être plus attractif. La réforme territoriale s’inscrit ainsi dans une logique de mise en concurrence des territoires. Ce principe de compétition est contraire au principe de coopération.

La coopération ça se construit, ça ne s’impose pas.

Or les délais et la mise en œuvre de la réforme territoriale sont précipités.

Un schéma a été élaboré par les services préfectoraux et présenté par la Préfète à une commission composée d’une quarantaine d’élus le 15 octobre. 60 jours plus tard chaque commune concernée devra avoir rendu un avis. Soit on considère qu’il s’agit d’une réformette et que la validation ne nécessite pas réflexion. Soit on réalise que passer de 13 à 48 communes n’est pas une broutille. Lorsque j’entends que lors de l’entrée de Ligugé à Grand Poitiers le délai était identique, deux mois, je pense qu’il faut comparer ce qui est comparable, ce schéma est d’une autre ampleur. D’ailleurs si le schéma précédent n’avait pas emporté l’adhésion, c’est que le manque de temps était un argument fort. La Commune de Ligugé a rejoint Grand Poitiers lors de la modification alors qu’elle n’était pas orientée comme cela avec le schéma de 2011, mais parce qu’elle était commune limitrophe et dans le bassin de vie de Poitiers. Une telle modification nécessite du débat, de l’information à la population, de l’adhésion et tout cela demande du temps, en tout cas plus de deux mois.

En plus cette réforme se fait en pleine période électorale. Et ces élections sont les premières pour les nouvelles régions. Aujourd’hui combien de citoyens savent quelles sont les communes qui composent Grand Poitiers et combien sont au courant de ce projet de quasi quadruplement ? Certaines communes appelées à rejoindre Grand Poitiers ont organisé des débats publics pour présenter et écouter leurs concitoyens. Aucun débat public n’a été organisé par la municipalité de Poitiers ou par Grand Poitiers. A minima, une présentation organisée par la préfecture ou par la commission chargée de ce schéma. Les débats organisés par les communes qui ont vocation à rejoindre Grand Poitiers nous montrent pourtant que les citoyens lorsqu’on leur présente cette réforme sont intéressés et également que les élus se posent des questions.

Pourquoi veut-on faire vite ? Pour le bien des communes qui en se regroupant seront plus fortes ? Cette absence de délai, de communication, ce manque d’informations suffisantes ne font qu’éloigner les élus des citoyens et contribuent à la défiance des citoyens envers leurs élus.

PÉRIMÈTRE

La loi prévoit que ce sont les communes qui décident d’adhérer ou d’appartenir à telle ou telle structure de coopération. Le schéma qui nous est proposé n’est pas fait sur le thème de regroupement de communes mais sur des regroupements d’intercommunalités déjà existantes. C’est vrai d’ailleurs dans la plupart des départements. Les préfets ont préférés présenter un schéma de fusion d’EPCI plutôt que de privilégier le choix par communes. Le bloc à blocs plutôt que la vente par appartement. L’incohérence du périmètre est renforcée par cette exigence préfectorale.

Là encore ce qui est privilégié, c’est le confort administratif plutôt que la citoyenneté.

Oui, ces réformes d’organisations territoriales sont compliquées à mettre en œuvre au point de vue administratif mais je n’ose penser que dans des réformes de cette ampleur (accroissement de près de 40% de la population), on préfère le regroupement administratif à un regroupement basé sur les habitudes de vie et sur la réalité du territoire, c’est à dire sur les bassins de vie, sur les aires urbaines.

Tous les textes relatifs à la loi Notre affirment le principe de définition de territoires pertinents au regard des bassins de vie, des unités urbaines au sens de l’INSEE et des schémas de cohérence territoriale. Or la superposition des cartes d’aires urbaines et des bassins de vie avec celle du futur Grand Poitiers suffit à lire l’incohérence du périmètre proposé. Pages 25 et 26 du SDCI : l’unité urbaine de Poitiers est définie comme étant composée de 7 communes de Grand Poitiers et Jaunay-Clan. L’unité urbaine de Ligugé est quant à elle composée de Ligugé et de Smarves. Cependant l’intégration de la commune de Smarves n’est pas envisagée dans le schéma proposé.

Aires urbaines :
L’aire urbaine de Poitiers couvre l’intégralité des EPCI limitrophes. L’influence est particulièrement prononcée pour les Communautés de Communes de Vienne et Moulière et des Vallées du Clain (60 %) et pour le Neuvillois et Val vert du Clain (50%). Et pourtant ni les Vallées du Clain, ni le Neuvillois ne sont inclus dans cet élargissement.

Bassins de vie :
« Le bassin de vie de Poitiers s’il couvre logiquement l’intégralité du périmètre de Grand Poitiers inclut la totalité du Val Vert, et s’étend sur toute la moitié des Vallées du Clain. Les communes de la CC de Vienne et Moulière appartiennent soit au bassin de vie de Poitiers soit à celui de Chauvigny. Et là, le périmètre proposé va plus loin puisqu’il inclut à la fois Vienne et Moulière et le Chauvinois. Si l’on s’en tient aux arguments avancés, ce serait le Val Vert du Clain, Smarves, le Neuvillois, la Vallée du Clain et une partie de Vienne et Moulière qui seraient les communes et communautés de communes ayant vocation à rejoindre Grand Poitiers.

À cette question du périmètre territorial s’ajoute une autre dimension, celle des compétences de la nouvelle intercommunalité.

COMPÉTENCES

En effet suite à la réforme des régions, les capitales régionales qui perdent leur statut se voient offrir la possibilité de devenir communautés urbaines sans avoir la taille imposée par la loi. Le passage de la communauté d’agglomération en communauté urbaine a des conséquences majeures sur les compétences exercées par l’EPCI.

Le schéma départemental est particulièrement fallacieux sur ce point.

Il est écrit Page 29 « la transformation dans les prochaines années de la CA de Grand Poitiers en Communauté Urbaine étant actuellement étudiée » est-ce une coquille ? Faut-il lire l’année prochaine ou les prochaines années ? Ou bien est-ce un bottage en touche pour éluder le sujet ? La concomitance de deux modifications substantielles : passage de communauté d’agglomération en communauté urbaine et multiplication par 3 du nombre de communes avec un accroissement de près de 40% de la population ne fait que brouiller un peu plus la lisibilité de ces deux modifications.

Les simulations financières ont été faites avec une hypothèse d’un transfert de charges de 30 millions. 25 millions pour la voirie, compétence obligatoire de la communauté urbaine et 5 millions pour le transfert d’équipements sportifs, culturels de Poitiers vers Grand Poitiers. Ces 5 millions ne sont pas sortis du chapeau, ils résultent d’un calcul de charges basés sur une liste probable d’équipements transférés. Certes cette liste n’a pas été validée par le conseil, elle n’a même pas été présentée de façon claire, on sait tous qu’il y a le TAP, le Conservatoire et les Beaux-Arts, l’Espace Mendès France, mais y-a-t-il d’autres transferts qui seront le fruit de la définition de l’intérêt communautaire ? Y aura-t-il également des transferts de subventions qui certes feront l’objet d’un mécanisme de compensation, je pense en particulier à l’enseignement supérieur comme par exemple l’EESI -c’est la première qui me vient à l’esprit, vu le montant de la subvention : plus de 800 000 euros- . Est-ce que l’enseignement supérieur relèvera de l’EPCI ? Donc lorsqu’on bâtit des hypothèses qui servent de base à l’élaboration d’un scénario, il faudrait pour le moins faire connaître ce que recouvre l’hypothèse derrière les chiffres, il y a des équipements concrets et des compétences.

De nombreuses questions sont sans réponses ou sans ébauche de réflexion comme comment sera géré l’eau, les ordures ménagères ou les équipements sociaux culturels par exemple.

De plus en ce qui concerne la compétence transport nous sommes en plein flou. Auparavant lorsqu’un EPCI exerçait la compétence transport urbain, il était considéré comme Autorité Organisatrice de Transport et le périmètre de transport urbain était le même que celui de l’EPCI. Ainsi toutes les entreprises de plus de onze salariés du territoire étaient assujetties au versement transport. La loi NOTRe a restreint la définition de transport urbain. Le décret précisant les critères caractérisant un transport public routier urbain a été publié hier. Tout transport public routier urbain de personnes présente un espacement moyen des arrêts inférieur ou égal à 500 mètres et un ratio entre les fréquences en heure de pointe et la fréquence en heure creuse inférieur ou égal à 2,5. Cela veut dire qu’au sein de Grand Poitiers, certaines communes ou partie de communes seront dans le périmètre des transports urbains et d’autres pas ? Est-ce qu’on aura une compétence à deux vitesses ? De plus comment arriverons-nous à mettre en place des transports publics efficaces si la moitié de la population concernée travaille dans un autre EPCI et n’est pas potentiellement intéressée par les lignes ? Comment pourrons-nous organiser des covoiturages efficaces ? La compétence transport va prendre une dimension beaucoup plus importante. Certes le versement transport sera plus important, les recettes vont augmenter de l’ordre de 10 %, mais est-ce que les dépenses vont augmenter dans les mêmes proportions ? Cette question trouve d’autant plus difficilement réponse que la compétence transport inter-urbain a été confiée aux Régions mais il est probable que ce soit à l’EPCI d’assurer ce service sur l’ensemble de son territoire. Quel sera alors le service rendu aux grands poitevins ?

Un autre sujet est abordé dans le document présentant le schéma : c’est celui des emplois. L’enseignement de la modification 2011 avec un long chapitre sur le personnel nous indique que les diagnostics préalables de recensement des différentes conditions d’emploi n’ont pas été effectués ou effectués tardivement, ce qui a donné lieu à certaines situations individuelles difficiles. A-t-on tiré leçon de cet enseignement et si oui pourquoi une étude sur ce sujet n’est pas jointe à celle des impacts financiers et budgétaires ? Les salariés seraient-ils moins importants que les budgets ? Est-ce que les instances paritaires ont été saisies ? Mais comment peut-on consulter ces instances en deux mois ?

GOUVERNANCE

Et enfin se pose la question de la gouvernance.
Et là ça part très mal.

Pour les régions, le législateur a eu le bon goût de malgré tout, confier aux électeurs le choix des conseillers régionaux de cette nouvelle structure. Pourquoi n’en est-il pas de même pour les intercommunalités ? Il est vrai que l’abandon du suffrage universel direct pour les intercommunalités a été décidé par la commission mixte paritaire. Les députés étaient favorables à ce mode de scrutin mais pas le gouvernement qui était sur la même position que le sénat. Et là encore c’est une représentation de la représentation qui a infléchi de façon forte le sens même de la réforme.

L’abandon du suffrage universel direct donne le ton de la gouvernance en œuvre dans ces regroupements de collectivités locales en établissements publics de coopération intercommunale. Cela veut dire que les électeurs qui ont élu via le fléchage en 2014, des conseillers municipaux à vocation communautaire voient également leur vote préempté par une réforme dont ils n’avaient pas connaissance en 2014. Cela veut dire que la diversité des opinions politiques qui se sont exprimées en 2014 se voit laminée par une démocratie représentative qui à travers la représentation à deux niveaux, élimine les oppositions dans l’intercommunalité. Quand dans une élection municipale, des candidats remportent plus de 35 % des suffrages, ils se voient écartés de l’intercommunalité parce que la commune dans laquelle ils sont élus n’a qu’un ou deux représentants dans cette nouvelle assemblée. Pour Poitiers, ce ne sera pas le cas mais pour toutes les autres communes le nombre d’élus communautaires sera diminué.

Quel message est envoyé aux électeurs, aux citoyens ?

La gouvernance de cette EPCI accroît l’éloignement de l’électeur et du citoyen du pouvoir de décision. Cet effet entonnoir ne peut que détourner les électeurs de leur devoir civique. D’autant plus que le choix de la gouvernance dans cet EPCI est celui de constituer en marge du bureau et du conseil communautaire, une conférence des maires, instance non décisionnelle mais instance d’adhésion aux projets qui ne comprend pas les groupes d’opposition. Nous demandons à ce que les groupes politiques soient constitués dans ce nouvel EPCI, afin que les électeurs se retrouvent dans cette structure administrative. Ou a minima que la conférence des maires intègre également les représentants des groupes politiques de Poitiers et des autres collectivités.

CONCLUSION

Nous votons contre cette délibération.

Nous proposons l’amendement suivant :

•  Un délai supplémentaire afin :
  – D’organiser des débats publics avec les citoyens ou bien un référendum ;
  – De réunir les conseillers communautaires actuels des intercommunalités pressenties ;
  – De rencontrer les élus des autres communes des bassins de vie de Grand Poitiers ;

• La proposition d’un périmètre cohérent avec les objectifs affichés : périmètre au plus près des bassins de vie et d’emploi, et des aires urbaines, quitte à ce que les intercommunalités existantes soient bousculées surtout si elles sont des coquilles vides en matière de coopération ;

• La clarification sur la communauté urbaine avant de passer à l’élargissement et sinon l’élaboration avec les communes qui veulent faire partie de Grand Poitiers pour décider avec elles de ce qu’est l’intérêt communautaire ;

• Une représentation des groupes politiques dans le nouvel EPCI.

Les élu-e-s Osons Poitiers ont voté contre cette délibération.

Délibération n°9-2015-0467