Contractualisation avec l’État

Contractualisation avec l’État

Délibération n°76 (2018-0173) : Signature de la convention financière 2018-2020 entre l’État et la Ville de Poitiers en application de la loi de programmation des finances publiques (CF)

Nous regrettons que la majorité ait fait ce choix de la contractualisation. Nous avons déjà évoqué ce sujet lors du débat d’orientations budgétaires. L’État par ce mécanisme de contractualisation contribue à limiter l’autonomie financière des collectivités locales. L’orientation politique du gouvernement va dans le sens d’une libéralisation outrancière. Et les collectivités locales vont bientôt ne plus avoir les moyens de contrebalancer cette politique en offrant un service public de qualité et des services en plus pour les plus touchés par cette politique gouvernementale.

Ce contrat nous dit qu’il faut que les dépenses réelles de fonctionnement n’augmentent pas de plus de 1,2% chaque année, soit environ 1 million d’euros, soit l’équivalent de deux services à vaisselle pour l’Élysée. Mais ne soyons pas mesquin, cela veut dire aussi l’équivalent d’une augmentation pour le CCAS plus soutenue qu’aujourd’hui, des horaires d’ouverture au public plus large, un service de nettoyage plus soutenu et qui reste en régie dans tous ces aspects ou augmenter le bio dans la restauration collective afin d’avoir une réelle amélioration qualitative de ce service. Pour ne citer que quelques exemples.

La négociation avec l’État n’a pas été faite sur les deux points qui nous permettraient d’augmenter notre marge de manœuvre. La Ville de Poitiers répond à deux critères qui permettent de desserrer l’étau des 1,2%. Un des critères aurait au moins dû être pris en compte, c’est celui qui est basé sur le revenu moyen par habitant qui est inférieur de 23% au revenu moyen de l’ensemble des collectivités soit 3 356 euros de moins par habitant.

Cela veut dire que l’accès aux services est plus difficile pour un nombre important de nos concitoyens et que les besoins de service public sont plus pressants. Le passage de 1,2 à 1,1%, c’est grosso modo un peu moins de 100 000 euros.

Nous voterons contre cette délibération qui consiste à admettre que l’État peut mettre à mal l’autonomie financière des collectivités locales, qui annonce des mesures de suppression de la taxe d’habitation alors que c’est une recette essentielle pour les communes. Cette annonce est faite sans que les bénéficiaires n’aient de certitudes quant à l’évolution de la compensation. En contrepartie de ces exigences, la loi de programmation prévoit la possibilité d’accorder un soutien accru aux opérations éligibles au DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local). Du côté des collectivités, c’est donc obligation avec sanction et du côté de l’État, c’est simple possibilité. C’est une certaine conception du « en même temps ». 

Cette intervention a fait l’objet d’ajouts et de reformulations lors du conseil.

Les élu-e-s Osons Poitiers ont voté contre cette délibération.