Droit & Finances publiques

Droit & Finances publiques

Délibération n°1 (2018-0136) : Mise en place d’une démarche de médiation en lien avec le tribunal administratif de Poitiers et la cour administrative d’appel de Bordeaux (JA)

 La promotion de la médiation en matière de droit administratif n’est pas sans intérêt. Nous ne sommes pas contre la recherche de modes alternatifs de règlements de conflits. Mais parce qu’il s’agit de la justice, des droits des citoyens, il ne faut pas passer sous silence les questions qui se posent. D’abord rappeler qu’il s’agit d’une loi qui vise à désengorger les tribunaux et propose une réforme qui vise à faire fonctionner la justice sans lui donner les moyens supplémentaires qui seraient nécessaires : on fait donc valoir que ne pouvant tirer davantage sur la productivité du juge, on le soulage et on raccourcit ainsi dans certains cas les délais de traitement des litiges.

Nous voulons aussi rappeler la nécessaire séparation des autorités administratives et judiciaires : le contrôle des actes administratifs doit bien rester au juge. Il doit rester, quoi qu’il en soit, le gardien de la légalité. Ce contrôle, la loi prévoit qu’il soit effectué puisque le médiateur doit « tenir le juge informé des difficultés qu’il rencontre », mais ce faisant, il contrevient dans le même temps à la règle de confidentialité consubstantielle à la notion de médiation (ce qui est une vraie difficulté pointée du doigt par de nombreux avocats).

Pour nous, les choses ne sont donc pas simples, la réussite et les garanties que l’on attend de la médiation vont dépendre beaucoup du médiateur et de sa crédibilité : cela suppose un statut clair et la création d’une charte de déontologie du médiateur réclamés par de nombreux spécialistes (Georgina BENARD-VINCENT). Au bout du compte, ce que nous voulons dire, c’est que le droit ne doit pas sortir perdant de cette logique de gagnant-gagnant qui justifie souvent la médiation mais qui peut aboutir à substituer la notion de marché à celle de jugement. Nous avons des réserves mais en attendant nous voterons pour. 

Les élu-e-s Osons Poitiers ont voté pour cette délibération. 

Délibération n°3 (2018-0159) : Délégation de pouvoir accordée au Maire – modification du 15° de la délibération n°2014-0129 du 14 avril 2014 (JA)

Nous préférerions, nous, que ça continue de passer en conseil, qui doit continuer à légitimer les décisions du maire (et je tiens à dire que ce n’est pas une question de personne mais bien une question de principe). A cette remarque que nous avons faite en commission, on nous a répondu que nous ne tenions pas assez de réunions du conseil pour que les délais de résolutions des conflits soit raccourcis : dont acte, c’est ce que nous disons aussi, nous ne tenons pas assez de conseils.

Les élu-e-s Osons Poitiers se sont abstenu-e-s sur cette délibération. 

Délibération n°6 (2018-0160) : Budget Principal et budgets annexes – Approbation des comptes de gestion 2017 (CF)

Nous voterons contre ce compte de gestion qui tout comme le compte administratif retrace les opérations comptables de la politique menée par la majorité municipale.

Les élu-e-s Osons Poitiers ont voté contre cette délibération.