SEML Patrimoniale (SEMPAT) & NEXTALIM

SEML Patrimoniale (SEMPAT) & NEXTALIM

Délibération n°15 (2018-0008) : Société d’Economie Mixte Locale (SEML) Patrimoniale de la Vienne – Avis relatif à la création d’une SCI (Société Civile Immobilière) pour un projet d’extension de l’entreprise NEXTALIM (CF)

En vidéo : La SEML Patrimoniale au conseil du 9 février 2018 en images

Avant tout propos, je tiens à préciser l’intérêt que nous portons aux activités de la société NEXTALIM qui porte un projet de valorisation des bios déchets grâce à l’élevage de larves de mouches et qui fait appel à la SEML patrimoniale de la Vienne ou SEMPAT afin de bénéficier de la location d’un bâtiment industriel situé au 19 rue Marcelin Berthelot sur la Zone de la République. Bâtiment qui sera acquis à cet effet par la SEM et la société SWERTI dans le cadre d’une SCI.

Pourtant, nous voterons contre cette délibération et pour trois raisons. D’une part, parce que c’est une délibération rétroactive, d’autre part parce que nous craignons une situation de prise illégale d’intérêt et enfin parce que la question de la non-conformité de la SEMPAT avec les dispositions de la loi NOTRe reste posée.

Sur la rétroactivité : la délibération est rédigée au conditionnel « la SEML patrimoniale participerait à hauteur de 40% aux côté de la société SWERTI qui financerait les 60% restants ». Et ce sont des projets de statuts de SCI en cours de constitution qui sont joints à la délibération. Or la SCI Alain Tanguy SEM patrimoniale a été immatriculée auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris le 8 novembre 2017 et l’annonce de la création a été publiée au BODACC le 19 novembre 2017. Nous sommes le 9 février 2018. Il nous est demandé de donner un accord à la prise de participation de la SEMPAT dans une Société Civile Immobilière. Il ne s’agit pas de donner un accord, il s’agit de valider rétroactivement un acte juridique. Et entre ces deux dates, a eu lieu un conseil communautaire au mois de décembre.

Sur le deuxième point, la crainte d’une situation de prise illégale d’intérêt : le dirigeant de la société SWERTI qui co-participe avec la SEMPAT à la constitution de la SCI ATSP dont il sera le gérant est également vice-président de cette assemblée. Or, cette situation nous fait craindre qu’on puisse y voir un cas de prise illégale d’intérêt.  Je vous remercie de bien vouloir nous rassurer sur ce point.

Enfin, sur le troisième point, celui de la question de la non-conformité de la SEMPAT avec les dispositions de la loi NOTRe. Cette question, nous l’avons posée au conseil de décembre 2017 lors de la présentation du rapport d’activité de la SEMPAT. Il nous a été répondu que l’on verrait ça plus tard, ben voyons, c’est une réponse qui n’est pas à la hauteur. D’ailleurs, les conseillers communautaires qui sont également conseillers départementaux ont eu moult fois l’occasion de plancher sur cette question et leurs lumières auraient été et sont toujours les bienvenues.

A défaut, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur le Département de la Vienne paru en décembre 2017 nous a éclairés. La Loi NOTRe a privé les Départements de la compétence économique. La préfète a rappelé en 2016 au Département que l’objet social de la SEMPAT devait être modifié pour se mettre en conformité. Soit le Département devait céder les deux tiers de ses actions, soit l’objet de la SEM devait être modifié pour se limiter aux seules activités touristiques hors aides aux entreprises. Les activités liées à l’immobilier d’entreprises seraient confiées à une autre structure. Le Département a choisi de définir un nouvel objet social.

La modification de l’objet social de la SEM a été validée à l’unanimité par son conseil d’administration au sein duquel Grand Poitiers a un représentant. Cette modification a été présentée au vote du Conseil Départemental et de la Communauté d’Agglomération de Châtellerault mais pas à Grand Poitiers. Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes indique que Grand Poitiers devrait soumettre au vote les nouveaux statuts de la SEM en septembre 2017 cela n’a pas été fait. Et ce n’est toujours pas fait. A ce propos, mesdames et messieurs les conseillers communautaires, je vous invite à relire les comptes rendus des commissions pour voir dans quel mépris sont tenus les conseillers. Ces affaires-là ne concernent pas la piétaille. Les personnes à même de prendre les décisions font cela très bien ce n’est pas la peine d’informer.

Or la synthèse des conclusions de la CRC ne va pas dans ce sens. Je cite page 6 « la question de la légalité et de la pérennité du contrôle du Département, en tant qu’actionnaire majoritaire, de la Société d’Économie Mixte Patrimoniale SEMPAT (…°) se pose avec acuité. Et l’ouverture de son capital aux EPCI du Département constitue une première réponse à la limitation de ses compétences sans pour autant qu’il soit certain, au terme de la démarche engagée, de sa conformité avec les dispositions de la loi  NOTRe ».

Nous avons demandé une commission spéciale sur le sujet de la SEML Patrimoniale, il serait souhaitable de s’assurer de la sécurité juridique des aides de Grand Poitiers dans les activités d’immobilier d’entreprises.

Pour ces trois motifs nous voterons contre cette délibération.

Cette intervention a fait l’objet d’ajouts lors du conseil.

Les élu-e-s Osons Poitiers ont voté contre cette délibération.