Compteurs communicants (Linky, Gazpar…)

Compteurs communicants (Linky, Gazpar…) 

Délibération n°114 (2017-0704) : Traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel – GRDF et délibération n°115 (2017-0709) : Concession du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique (JA)

Le fait même de conventionner avec les distributeurs de gaz et d’électricité montre bien dans quel sens sont fléchées les responsabilités concernant le déploiement des compteurs communicants.

Pourtant, à toutes nos tentatives, sur le terrain communal, de demander à ce que le Maire prenne ses responsabilités pour aider les citoyens qui refusent cette implantation, il a été répondu : « On n’y peut rien, c’est la loi, c’est une directive européenne ETC. » Je ne vais pas rouvrir le débat ici, rassurez-vous, juste rappeler qu’à cette directive, l’Allemagne désobéit et on m’accordera que ce n’est pas le moindre des pays européens. Rappeler aussi que 445 communes et collectivités ont, à ce jour, voter une délibération anti-linky.

Alors, ici, sur le terrain communautaire, au moment où on nous rappelle que c’est de notre responsabilité d’arrêter le règlement à suivre dans la distribution du gaz et de l’électricité, il est étonnant de ne pas trouver mention de ce que les communes et l’EPCI peuvent contractualiser sur le sujet du remplacement des compteurs ordinaires (dont je rappelle, à l’occasion, que propriété de la commune, ils devraient faire l’objet d’un déclassement quand on les enlève) par des compteurs communicants. On pourrait, pour le moins, s’assurer que tout va se passer pour le mieux et que soit respectée la liberté de chaque citoyen, en ajoutant un paragraphe en ce sens.

Ce paragraphe, nous vous le proposons sur le modèle des précautions que chaque Maire pourrait prendre par le biais d’arrêtés en ce sens (considérant que le Maire qui réglementerait l’implantation des compteurs Linky sur le territoire de sa commune, en vue d’assurer l’exécution combinée de la loi du 10 février 2000 et de la loi du 6 janvier 1978, pourrait être considéré comme agissant au titre de ses pouvoirs d’exécution des lois et règlements. Il s’agit d’arrêtés organisant des modalités d’implantation des compteurs destinées à s’assurer que les recommandations de la CNIL sont respectées.)

Nous demandons donc à ce que soient ajoutés, dans les deux conventions, concernant le remplacement des compteurs par des compteurs communicants, les modalités d’information des habitants de la Commune sur les fonctionnalités du compteur Linky, les données personnelles susceptibles d’être recueillies et les droits des personnes sur le traitement de ces données ; les modalités de respect de la propriété privée et du consentement des personnes pour le remplacement des compteurs ; les modalités de concertation mise en place par le Maire en cas de refus par les habitants du remplacement de ces compteurs.

Cette intervention n’a pas été prononcée dans son intégralité et a fait l’objet d’une reformulation lors du conseil. 

Les élu-e-s Osons Poitiers ont voté contre ces délibérations.

Voir aussi l’article « Se mobiliser contre les compteurs communicants Linky »