SEML Patrimoniale

SEML Patrimoniale

Délibération n°63 (2017-0745) : Rapport d’activité 2016 de la SEML Patrimoniale de la Vienne (CF)

Au conseil communautaire du 9 décembre 2016, nous avons réitéré la demande faite au conseil de décembre 2015 d’avoir une présentation de la SEML Patrimoniale, il nous a été répondu que cette présentation serait faite lors du 2nd semestre 2017. Les promesses n’engageant que ceux qui les écoutent, nous n’avons pas eu cette présentation. Ça c’est sur la forme, sur le fond maintenant.

Cette SEML Patrimoniale appartient à des partenaires publics, le Département de la Vienne à hauteur de 80%, Grand Poitiers pour 4% des parts, la communauté d’agglo de Châtellerault 1% et à un actionnaire privé la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)  qui détient un peu moins de 15%.

En juin 2011, Grand Poitiers actait le principe de participer au capital social de la SEML patrimoniale, la délibération précisait l’objet de cette SEML, à savoir : réaliser des investissements dans des opérations d’immobiliers d’entreprises et détenir une participation au moins égale à la minorité de blocage dans la société d’exploitation du parc de loisirs du Futuroscope.

En effet la SEML patrimoniale détient 38 % de la SA du parc du Futuroscope pour 25 millions d’euros, les autres actionnaires du parc du Futuroscope étant La Compagnie des Alpes à hauteur de 45% et Unibail 6,5%. La Compagnie des Alpes est une des filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations qui gère des domaines skiables et a diversifié son activité vers les parcs de loisirs.

La loi NOTRe a modifié la répartition des compétences entre les collectivités et le Département a été dessaisi de la compétence économique au profit de la Région et des EPCI. Ainsi nous lisons dans la délibération que la SEML patrimoniale doit modifier son objet social ne pouvant avoir pour objet exclusif la gestion de participation financière dans une filiale sur un modèle de type holding. Ce qu’est la société du parc du Futuroscope. Et ce qui va le devenir encore un peu plus puisque La Compagnie des Alpes souhaite ouvrir son capital à des actionnaires chinois et en particulier à FOSUN. Ce qui a fait tousser les exécutifs de la Région et des collectivités de Rhône-Alpes. Mais qui doit beaucoup plaire à l’encore sénateur Jean-Pierre Raffarin. Mais cela doit nous poser question, est-ce la vocation d’une collectivité, même si elle a la compétence économique de participer au capital d’une holding ouverte au capital étranger ?

La SEML patrimoniale a également pour deuxième vocation de soutenir des projets d’investissements privés dont Mecafi, la SCI Victor Hugo numérique (Cobalt), et demain la SA Jammet. Si nous pensons que la compétence économique dont est dotée la collectivité peut conduire à soutenir des projets d’investissements immobiliers d’acteurs économiques privés, pour nous, la conditionnalité des aides est un préalable à toute aide publique, et les conditions doivent être relatives à l’adéquation entre l’activité économique et la lutte ou l’adaptation au dérèglement climatique. Pour Mécafi, il s’agit d’airbus, pour Jammet, il s’agit de transport routier. S’agit-il seulement de voir les retombées économiques ou devons-nous regarder également quels sont les impacts environnementaux et sociaux des activités subventionnées ?

Pour revenir à une des conséquences de la loi NOTRe qui redistribue les compétences et qui a pour conséquence concrète ici de modifier l’objet social de la SEML patrimoniale, afin que le Département puisse rester actionnaire, nous demandons, puisque Grand Poitiers est actionnaire à hauteur de 1 million d’euro à connaître le nouvel objet social de cette SEML et nous réitérons notre demande de présentation d’autant plus qu’en 2011, il était indiqué dans la délibération de participation qu’une étude stratégique sur le développement et la structuration financière serait faite.

Nous maintenons donc notre vote contre et demandons à être éclairés comme vous le dites si bien.

Les élu-e-s Osons Poitiers ont voté contre cette délibération.