Ordre public

Ordre public

Délibération n°41 (2017-0193) : Protocole de rappel à l’ordre établi entre la ville de Poitiers et le Procureur de la République.

Le rappel à l’ordre est un pouvoir de police du maire depuis la loi du 5 mars 2007. Jusqu’à cette date, certains maires avaient recours à cette procédure de rappel à l’ordre mais de façon informelle. Le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance a édité un guide du rappel à l’ordre en juillet 2012 et il décrit le champ des possibles pour la mise en œuvre de cette procédure qui se situe à la frontière du champ pénal. Il est indiqué notamment que les échanges d’information entre le maire et le Procureur de la République sont facultatifs aussi bien avant convocation qu’après. Il est également décrit la procédure que vous nous proposez au vote aujourd’hui. Ce rappel à l’ordre devrait être exercé en toute indépendance de la justice, puisqu’il s’agit d’actes qui ne rentrent pas dans le champ pénal. Nous sommes opposés à la transmission d’information en aval et en amont au Procureur. Nous voterons contre cette délibération.

Les élu(e)s Osons Poitiers ont voté contre cette délibération.

Délibération n°42 (2017-0204) : Mise en œuvre de la verbalisation électronique.

Cette délibération vante les avantages de la mise en œuvre des PV électroniques pour les agents comme pour les automobilistes. Certainement pour les premiers qui n’auront plus à répondre aux contrevenants mais certainement pas pour les automobilistes qui n’auront plus d’avis de passage sur leurs pare-brise et de ce fait plus les moyens de se défendre. Le code de Procédure pénale stipule qu’on peut contester un PV par écrit ou en présentant un témoin. Cela sera impossible quand le contrevenant recevra l’avis au bout de plusieurs jours.

Au-delà de ces considérations, nous regrettons cette politique de tout dématérialisation. Nous vantons et donnons beaucoup de financements pour le Bien Vivre Ensemble et de manière contradictoire, nous supprimons les moyens humains qui justement permettent les discussions et confrontations entre les citoyen-n-es. C’est pourquoi, nous voterons contre cette délibération.

Les élu(e)s Osons Poitiers ont voté contre cette délibération.

Délibération n°67 (2017-0206) : Vidéoprotection – Attribution d’une subvention de l’État au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Nous redisons notre attachement à une société dans laquelle la sécurité ne soit pas la valeur qui soit mise en avant pour justifier la réduction des libertés. Nous ne voulons pas d’une société sous surveillance. Nous avons exprimé en commission de Grand Poitiers une conception de l’espace public qui soit celui de la convivialité, de l’échange, de la mixité sociale et du bien vivre ensemble comme vous dites. Les vices présidents à l’urbanisme ont approuvé cette conception de l’espace public. L’extension de la vidéosurveillance sur l’espace public, je reste attaché au terme vernaculaire plutôt qu’au jargon administratif imposé par circulaire par l’ancien premier ministre, ne va pas du tout dans le sens d’une société fraternelle mais valide une société individualiste et peureuse.

Nous voterons contre cette délibération. Les fonds d’État devraient être employés à autre chose qu’à encourager nos peurs.

Cette intervention n’a pas été prononcée dans son intégralité lors du conseil.

Les élu(e)s Osons Poitiers ont voté contre cette délibération.